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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 271
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le a) est ainsi rédigé :
« a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, à l’exception des ensembles intercommunaux éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’article 1648 A du code général des impôts ; »
2° Le b) alinéa est ainsi rédigé :
« b) Les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, à l’exception des communes éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l’article L. 5210-1-1, tel que défini au même article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ; ».
La parole est à M. Michel Bouvard.
