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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 24 bis nouveau
Christian Eckert, secrétaire d’État :
… on se retrouve avec une situation hétérogène en son sein.
Cette nouvelle rédaction clarifierait donc la mise en œuvre de l’article 24 bis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
