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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 24 bis, amendement 241
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis.
L’amendement n° 241 rectifié ter, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 331-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées au huitième alinéa de l’article L. 331-2 » sont remplacés par les mots : « pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de délibération spécifique du conseil départemental renonçant à la perception de la taxe distincte de la délibération l’ayant instauré, la période de perception de celle-ci est tacitement prolongée pour une durée de trois ans ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
La parole est à M. Michel Bouvard.
