Intervention de Philippe Dallier

M. le rapporteur général l’a rappelé, l’administration rencontrerait un certain nombre de difficultés pour recouvrer la taxe d’aménagement instaurée en 2012. En fait, j’en suis absolument certain, car, comme nombre de maires, je suis attentif aux recettes de cette taxe dans ma commune. Nous constatons de grands écarts entre les estimations faites par nos services et ce que nous percevons effectivement.

Or il y a un risque de forclusion à la fin de 2015 pour les taxes dues au titre de l’année 2012, ce qui signifierait autant de recettes en moins pour les collectivités territoriales. Le présent amendement tend donc à porter à quatre ans au lieu de trois ans le délai de forclusion.