Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 25

Christian Eckert, secrétaire d’État :

J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité offerte aux collectivités territoriales, non d’une obligation. Dès lors, on ne voit pas pourquoi on les priverait de cette possibilité. Cette disposition était d’ailleurs recommandée par la mission d’évaluation des politiques publiques dans son rapport sur la gestion des déchets par les collectivités territoriales. Il est vrai que cette disposition n’est pas facile à mettre en œuvre, mais certaines collectivités se sont saisies du sujet.

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