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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 25, amendement 105
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert et Danesi, Mmes Cayeux et Bouchart, MM. Soilihi et Lefèvre, Mmes Gruny et Troendlé, MM. Bizet, Commeinhes, Morisset et Pierre, Mme Lamure, M. Poniatowski, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une attribution de compensation dite d’investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d’investissement obligatoire. »
La parole est à M. Jean-François Husson.
