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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 25, amendement 278
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 278 est retiré.
L’amendement n° 279, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- Au quatrième alinéa, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés ;
- Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : «, soit » et les mots : « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces taux sont en baisse » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa du 2, les mots : « ou du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du II de l’article 1636 B decies, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse » sont supprimés.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
