Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement traite des liens qui existent entre les taux de fiscalité directe locale, qui sont particulièrement complexes à mettre en œuvre.

Il est donc proposé d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises.