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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 25, amendement 279
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 279 est retiré.
L’amendement n° 280, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 100, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1636 B nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils délibérants peuvent également décider d’instituer, par délibération prise à l’unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d’habitation entre l’ensemble des communes membres. »
La parole est à M. Jean-Claude Boulard.
