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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 25
Il a été précisé que cette transmission pouvait, à terme, être faite aux collectivités. Le Gouvernement lui-même, ou l’administration, l’a souligné dans un rapport. Nous sommes donc d’accord sur l’objectif.
Toutefois, après expertise, cette transmission ne sera probablement pas possible pour des raisons techniques, d’équipement et de structuration informatique avant 2018. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription dans la loi d’une prise d’effet de cette mesure dès 2017 ; la reporter à 2018 serait moins gênant et irait dans la bonne direction.
Si vous acceptiez de rectifier vos amendements en ce sens, le Gouvernement pourrait s’en remettre à la sagesse de votre assemblée. Si vous conserviez la date de 2017, le Gouvernement serait en revanche défavorable.
