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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 25, amendement 95
Hervé Marseille, président :Je suis donc saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin et Gremillet.
L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary et Mme Gourault.
L’amendement n° 345 rectifié est présenté par MM. Boulard, Raynal, Guillaume, Vincent, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »
Je les mets aux voix.
