Intervention de Hervé Marseille

L’amendement n° 344 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu, B. Fournier, Chasseing et Danesi, Mmes Deseyne, Bouchart et Deromedi, MM. César et Pierre, Mme Lamure et M. Husson.

L’amendement n° 177 rectifié quater est présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Gourault et Morin-Desailly, M. Kern, Mmes Loisier, Létard et Gatel, MM. Bonnecarrère, Guerriau et Canevet, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Détraigne, Mme Billon et MM. Longeot, Cadic, Delcros et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0, 05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1, 2. »

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.