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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 25 ter nouveau, amendement 147
Hervé Marseille, président :n’est pas soutenu.
L’amendement n° 147, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les départements éligibles bénéficient d’une attribution au titre de cette quote-part égale à la différence entre, d’une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et, d’autre part, celui perçu au cours de l’année de répartition.
La parole est à M. le rapporteur général.
