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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 25 quater nouveau
Christian Eckert, secrétaire d’État :
Vous vous souvenez que nous avions mis en place, dans des textes précédents, une exonération de sept ans pour les bâtiments et installations affectés à la production d’énergie par la méthanisation agricole.
L’Assemblée nationale a souhaité rendre cette exonération perpétuelle, ce qui ne nous semble pas de bon aloi. De toute façon, il n’y a aucune urgence à prendre une telle décision, dans la mesure où nous sommes « protégés » pendant sept ans. Il y aura peut-être lieu d’évaluer et de quantifier le dispositif dans trois ou quatre ans pour voir si nous devons aller au-delà des sept années prévues.
Le Gouvernement propose donc au Sénat de revenir sur la disposition adoptée par l’Assemblée nationale.
