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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 25 quinquies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit d’un sujet bien connu du Sénat et au-delà, car il est très médiatisé. Je veux parler de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue.
Le Sénat s’était prononcé pour une majoration facultative et modulable. La majoration obligatoire posait un certain nombre de difficultés, notamment le forfait de 5 euros par mètre carré. Nous considérons qu’il appartient aux élus locaux de décider de la politique qu’ils entendent mettre en œuvre sur leur territoire.
