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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 25 terdecies nouveau, amendement 365
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 365, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
En 2014 »
insérer les mots :
et les mots : «, en 2015 »
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le tableau constituant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
