Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 25 quaterdecies nouveau

Christian Eckert, secrétaire d’État :

Vous le savez tous également, cela imposera le transfert des recettes. D’autres questions se posent donc, sur le dynamisme des recettes et sur l’autonomie fiscale, qui sont très complexes. Ce dialogue n’a pas encore abouti.

Le Gouvernement est hostile à l’élargissement de ce fonds de soutien, de crainte de le voir subir un effet de dilution. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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