L’amendement n° 366, présenté par le Gouvernement, n’a pas été expertisé, mais il ne semble pas présenter de difficulté. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
La commission a le même avis sur le sous-amendement n° 393 défendu par Mme Karine Claireaux, à une réserve près : il n’est pas gagé. Il faut donc le rectifier.