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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 28
L’argent va à l’ANSES, monsieur le sénateur !
L’article 51 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 introduit l’article L 1313-3-1 du code de la santé publique, qui précise que l’ANSES établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement pour rendre compte de son activité, notamment de ses missions de suivi des risques dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance – terme redoutable pour les mots croisés ! §– prévu à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime.
Votre amendement est satisfait, puisque vous disposez d’ores et déjà de toutes les informations sur le fonctionnement de l’ANSES grâce à ce rapport transmis annuellement au Parlement. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
