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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 28 bis nouveau, amendement 50
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission avait prévu d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 50 rectifié ter, déposé par M. Revet, dans la mesure où celui-ci tendait à instituer un plafond de 0, 3 %. Elle ne pourrait être favorable à l’amendement n° 240 que s’il était rectifié pour intégrer la même précision. Il s’agirait, en d’autres termes, de le compléter par les mots : « dans la limite de 0, 3 % ».
Faute de rectification, la commission serait défavorable à l’amendement.
