Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 30 quater nouveau

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Monsieur le sénateur, vous savez tout comme moi que, malgré tous les débats, le Parlement n’a jamais accepté de fixer un taux de TVA à 2, 1 % pour la presse en ligne avant 2014. Au cours des années 2010, 2011 ou 2012, …

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