Intervention de Christian Eckert

Je vais le formuler autrement : aucune disposition en faveur d’un taux réduit de TVA pour la presse en ligne n’a jamais figuré dans la loi.

Par conséquent, tout contribuable ayant écouté et suivi les débats aurait pu vérifier que la loi n’avait jamais autorisé une telle disposition et su qu’il était normal que l’administration fiscale décide que seul le taux normal de TVA s’applique.

Je poursuis mon raisonnement pour les autres organismes de presse. Ceux-là ont appliqué un taux de TVA de 19, 6 % ou de 20 % selon les époques. Aujourd’hui, si vous ne supprimiez pas cet article et que la disposition était finalement insérée dans la loi, que se passerait-il ? Les contribuables pourraient demander un remboursement du trop payé.