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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 30 quater nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Si le principe de rétroactivité en matière de TVA figurait dans la loi, les sites ayant appliqué le taux normal de TVA de 19, 6 % ou de 20 % pourraient réclamer un remboursement. Seulement, ils ne pourraient pas obtenir satisfaction, puisque les faits sont prescrits.
Tout remboursement pour des faits antérieurs à l’année 2012 incluse est en effet impossible.
