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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 30 quater nouveau
Si vous adoptiez l’article 30 quater, un contribuable qui aurait appliqué en toute bonne foi un taux de TVA de 20 % en 2010 ou en 2011, pourrait demander un remboursement de TVA, mais il n’obtiendrait rien, parce que les faits seraient prescrits.
En revanche, le contribuable qui aurait appliqué d’autorité un taux réduit de TVA à ses activités, alors même qu’il était conscient qu’une telle pratique n’était pas conforme à la loi, et qui aurait subi un redressement pour cette raison aurait tout de même profité d’un taux réduit de TVA. Il y aurait donc clairement une rupture du principe d’égalité devant l’impôt, puisque les contribuables bénéficieraient d’avantages différents dans des situations identiques.
En plus, qui allez-vous rembourser ? Vous allez rembourser l’entreprise. Mais qui a payé la TVA ? C’est l’abonné. Moralité : vous allez aider l’entreprise, qui ne va certainement pas se retourner vers l’abonné pour l’informer qu’on lui rembourse la TVA facturée, en son temps, à 19, 6 %.
