Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État.

Vous décrivez une situation apocalyptique, totalement déconnectée des traditions françaises en matière de droit. Pourtant, David Assouline l’a fait observer, la mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale, au travers d’un amendement présenté par de nombreux signataires. Parmi ceux-ci figurait un ancien Premier ministre, qui, à ma connaissance, n’est tout de même pas inepte dans ses choix au regard de la tradition fiscale française !