Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

La disposition a en outre été soutenue par Mme la rapporteur du budget à l’Assemblée nationale. Ce sont autant de personnes très soucieuses du respect des règles de notre pays.

D’où provient le désaccord ? A priori, à partir du vote de la loi du 12 juin 2009, on a considéré, en France, que la presse en ligne était de même nature que la presse en général. C’est parce que l’administration fiscale n’a pas tenu compte des dispositions adoptées dans la loi et fixant ce cadre-là que le désaccord s’est installé. C’est pourquoi, d’ailleurs, l’amendement parlementaire repart de cette date du 12 juin 2009.

Par ailleurs, l’affaire ne concerne pas qu’un seul site. Elle implique au moins Mediapart, Arrêt sur images et le groupe Indigo publications. S’agissant bel et bien de sites de presse, et non de sites de services, le taux réduit de TVA était justifié.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, vous observez – c’est un point sur lequel, effectivement, on peut s’interroger – que certains journaux ayant payé une TVA à taux plein, depuis quelques années en tout cas, devraient pouvoir être « remboursés ». Je vous rappelle tout de même que ces sites sont des précurseurs en terme de modèle économique et que, sans eux, d’autres sites ayant une autre tradition, un modèle économique inscrit dans la durée, n’auraient pas pu s’installer. C’est aussi grâce au taux réduit de TVA qu’un site comme Mediapart a pu développer une activité.

Enfin, si le conflit nait en 2008 et si la loi est élaborée en 2009, ce n’est que cinq ans plus tard, en 2013, qu’un redressement est opéré. Donc, il y a bien eu flottement dans l’interprétation et changement d’attitude par rapport à cette interprétation.

C’est pourquoi, pour ma part, je pense que l’Assemblée nationale a déjà eu l’occasion de débattre de manière approfondie sur le sujet et qu’il faut maintenir son vote.