Intervention de Christian Eckert

Pour que l’assemblée et tous ceux qui nous suivent soient parfaitement éclairés, je voudrais rappeler un certain nombre de points.

Premièrement, lorsque le législateur – j’en étais – a accepté, en 2014, de se mettre en infraction par rapport au règlement communautaire, il a soulevé la question de la rétroactivité. Vous pouvez consulter les débats du 4 février 2014, mesdames, messieurs les sénateurs : Patrick Bloche indiquait clairement que la rétroactivité, souhaitée par certains députés, n’était pas envisageable, car elle ne constituait pas un motif d’intérêt général suffisant et était impossible à mettre en œuvre.

Le Conseil constitutionnel a toujours refusé de caractériser un motif d’intérêt général lorsqu’il s’agit de régler des situations particulières concernant des contribuables qui n’auraient pas respecté, en connaissance de cause – je le redis –, la loi alors en vigueur. Certes, la loi a changé, mais cela ne justifie pas que celui qui aurait enfreint la précédente soit, si j’ose dire, amnistié.