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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 30 quater nouveau
La position de la France par rapport à l’Union européenne est claire : le Parlement, à l’unanimité, a décidé de manière délibérée de se mettre en infraction – cela a été largement commenté.
En outre, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, y compris pour d’autres sujets, nous effectuons actuellement des travaux préparatoires à des modifications visant des règles concernant la TVA. Nous avons d’ailleurs, très récemment, été invités à répondre à un questionnaire de la Commission qui souhaitait connaître la position de la France. Nous avons toujours indiqué que nous étions favorables à un taux de TVA de 2, 1 % sur la presse en ligne. Il n’y a pas eu de « changement de pied ».
De plus, pour votre information, l’un des sites concernés a entamé, le 16 octobre 2015, une procédure devant le tribunal administratif de Paris, qui a rendu un jugement – celui-ci n’est pas définitif, puisqu’il est susceptible d’appel – au sujet de l’entreprise éditant le site Arrêt sur images. La société demanderesse a été déboutée.
