Intervention de Christian Eckert

Ce jugement n’est pas définitif, je le répète. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous ai pas dit que cela contrevenait au principe de non-rétroactivité de la loi lorsque la chose était jugée – nous avons déjà évoqué ce point au sujet des emprunts toxiques, notamment –, puisque, en l’espèce, la chose n’est pas jugée définitivement. Je dis simplement que d’autres auraient pu ou pourraient engager des procédures et poser des questions prioritaires de constitutionnalité. Ils étaient parfaitement informés de cela, mais ils ne l’ont pas fait.

Si le Parlement admet qu’une personne s’étant mise sciemment en infraction avec la loi en vigueur n’a pas « fauté » – cette expression est impropre, puisque la question n’est pas pénale –, et n’a pas à acquitter la TVA à laquelle elle est soumise, au motif que la loi a changé depuis lors, dans ce cas, je ne comprendrai plus la façon dont on pratique la fiscalité, et nos services auront du mal à comprendre comment ils doivent travailler.