Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 30 quater
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Il existe déjà un tarif social de l’énergie, d’ailleurs financé par la fameuse CSPE ; mes chers collègues, je vous renvoie sur ce point au débat de tout à l’heure.
De manière plus générale, instaurer un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les 2 000 premiers kilowattheures bénéficierait à tous les consommateurs, et pas exclusivement aux moins aisés. Le coût qui en résulterait pour les finances publiques serait donc considérable, mais je ne saurai estimer précisément les pertes encourues.
Au-delà, une telle mesure n’est pas prévue par la directive TVA.
La commission émet donc un avis défavorable.
