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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 30 quater, amendement 33
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cigolotti, Kern et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 33 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
