Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 30 quater

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Le présent amendement vise à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016.

Cette suppression programmée du régime de l’agrément au profit de l’autorisation aura pour corollaire la suppression, pour les entreprises ou organismes à but non lucratif assujettis à la TVA, du bénéfice du taux réduit de la TVA à 5, 5 %.

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