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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 30 quater
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Les craintes exprimées par notre collègue Jean-Claude Requier nous paraissent complètement infondées, puisque l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui n’a pas encore été adopté définitivement, modifie le second régime des services à la personne après les publics fragiles en supprimant le droit d’option entre autorisation et agrément et en lui substituant un régime unique. Cet article ne revient donc pas sur le régime de la déclaration auprès des services de l’État, qui permet de bénéficier de taux réduits de 5, 5 %.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
