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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 30 quater, amendement 59
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 59 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Houel, Longuet et Laménie, Mme Cayeux, MM. Mouiller, Revet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. Duvernois, del Picchia, Bouchet, Chasseing, Bonhomme, Danesi, G. Bailly, Grosdidier, Pointereau et Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Calvet, Mme Gruny et M. Commeinhes, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281-… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
