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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 32
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Il y a des contentieux qu’on gagne et des contentieux qu’on perd ! En l’espèce, après l’arrêt du Conseil d’État, nous sommes sûrs de nous, même si, évidemment, on ne peut jamais préjuger à 100 % de l’avenir : nous pensons très sincèrement que la Cour de justice de l’Union européenne contredirait la Commission européenne sur ce point.
C'est pourquoi le Gouvernement propose cet amendement.
