Intervention de Claude Domeizel

Il le faut, mais je suis certain qu'aujourd'hui je vais vous convaincre du bien-fondé de ma démarche.

La parité entre les trois fonctions publiques connaît souvent des ratés. Ce fut le cas, le 26 septembre 2005, quand l'État a accordé aux attachés d'administration certains avancements sans prévoir de mesures équivalentes pour la fonction publique territoriale.

L'amendement que je vous présente traite d'une situation un peu plus grave. Les anciens fonctionnaires qui relèvent du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ne bénéficient pas, à la différence de leurs collègues de la fonction publique hospitalière exerçant le même métier, du reclassement.

En effet, il s'est trouvé que, pour la fonction publique hospitalière, le décret a été publié assez tôt, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2004, pour que les fonctionnaires qui en relèvent puissent être reclassés, alors qu'il ne l'a pas été dans les temps voulus pour la fonction publique territoriale.

Une fois passée la date butoir, il est impossible de revenir en arrière et seule la loi peut donc réparer cette erreur, cet oubli, cette négligence imputable à je ne sais quel ministère, et rendre justice à ces fonctionnaires territoriaux, qui, bien qu'ayant exercé exactement le même métier que leurs homologues de la fonction publique hospitalière, se trouvent pénalisés en ne bénéficiant pas du reclassement et donc de la révision de leur pension.

J'espère que cet amendement que je présente pour la troisième ou quatrième fois recueillera, aujourd'hui, monsieur le ministre, un avis favorable.