Intervention de Vincent Capo-Canellas

Le maintien des prix du tabac à un niveau élevé constitue un élément central de la politique de lutte contre le tabagisme, afin d’empêcher la commercialisation de produits du tabac à des prix attractifs pour les consommateurs, notamment les plus jeunes.

L’article 575 du code général des impôts prévoyait jusque voilà peu le mécanisme de majoration de ce minimum de perception qui autorisait le Gouvernement à surtaxer les produits dont les fabricants avaient pris l’initiative de baisser les prix en deçà d’un certain niveau.

Cependant, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a condamné ce mécanisme au mois de mars 2015. Cette décision a été immédiatement suivie de plusieurs baisses très importantes des prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler, à des niveaux très en deçà des minima de perception, sans que le Gouvernement dispose des moyens juridiques pour s’y opposer.

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé à l’Assemblée nationale à proposer un nouveau dispositif, éventuellement dans ce texte. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en œuvre ce dispositif. Certes, l’article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 supprime les dispositions du code général des impôts condamnées, mais sans empêcher les baisses de prix futures.

C’est pourquoi cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, vise à compléter les dispositions de l’article 34. Il tend à instaurer un dispositif en cohérence avec les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui touchera les fabricants ayant pris l’initiative de baisser fortement les prix de leurs produits. Il complète les dispositions prévues par le présent article et renforce son efficacité.

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, Marisol Touraine, ministre de la santé, a indiqué partager l’objectif de cet amendement, afin d’éviter que les augmentations des prix du tabac ne puissent être contournées par les fabricants de tabacs. Elle a d’ailleurs précisé : « Une évolution du dispositif du minimum de perception majoré est en effet souhaitable. Une modification en ce sens des trois derniers alinéas de l’article 575 du code général des impôts sera prochainement proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. »

Nous essayons d’exaucer le vœu du Gouvernement !