Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à introduire un dispositif fiscal pour contrer toute baisse de prix des produits du tabac.

Plusieurs fabricants ont en effet pris l’initiative de baisser les prix de plusieurs de leurs références de cigarettes et de tabacs à rouler en dessous du minimum de perception, mettant ainsi en danger les politiques de santé publique qui sont menées en France depuis plusieurs années.