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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 34
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Il semble que des différences d’approche entre les fabricants de tabac existent. La commission s’interroge sur la compatibilité de ces différents amendements, qui n’ont pas tous le même objectif, mais qui visent tous à modifier les minima de perception, avec le droit communautaire.
Comme il s’agit d’un sujet très technique, la commission souhaite connaître la position du Gouvernement.
