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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 34
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de ces amendements.
Le dispositif retenu jusqu’à présent par la France n’était pas conforme au droit communautaire. L’article 34 a donc pour objet de réformer ce mécanisme, afin qu’il le devienne.
Les différentes mesures proposées sont séduisantes ; à la limite, même, elles sont plus efficaces que le mécanisme retenu à l’article 34. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a des doutes importants sur leur conformité au droit communautaire.
