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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 34
Christian Eckert, secrétaire d'État :
C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix d’un dispositif plus simple, probablement moins efficace, mais dont nous sommes persuadés de la conformité au droit communautaire.
Cet avis éclaire, je crois, la position de la commission, puisqu’il rejoint sa première analyse.
