Intervention de Karine Claireaux

Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, relatifs au régime de crédit d’impôt applicable à certains investissements outre-mer, imposent, lorsque l’investissement porte sur un immeuble à construire, que l’immeuble soit achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. Ce dispositif concerne notamment les investissements dans le secteur du logement social.

Or, si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logements sociaux est de deux années, ce délai peut être dépassé pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou à des aléas techniques en cours de chantier, ce qui a pour conséquence un risque de dépassement des délais de livraison et donc de remise en cause du crédit d’impôt. Aussi, afin de mieux tenir compte de ces contraintes de calendrier de livraison, il est proposé de porter à trois ans maximum le délai d’achèvement des programmes.