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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 34, amendement 352
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Vincent, Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé du budget » et les mots : « physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité » sont remplacés par les mots : « dûment retracés en comptabilité matières » ;
2° Le septième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Vincent.
