Intervention de Karine Claireaux

L’article 568 bis du code général des impôts instaure à compter du 1er janvier 2016 un système subordonnant la vente du tabac au détail en outre-mer à l’obtention d’une licence qui est en principe délivrée par les conseils départementaux.

Ce mécanisme, introduit par un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances de 2011, n’a jamais été appliqué, faute de consensus politique sur sa mise en œuvre par les conseils généraux. Son entrée en vigueur a été systématiquement repoussée d’année en année depuis 2011.

Si nous ne supprimons pas l’article 568 bis ou si nous ne repoussons pas son entrée en vigueur, la vente de tabac au détail outre-mer sera interdite de manière générale et absolue. Même dans l’hypothèse où cette interdiction ne serait pas appliquée sur le terrain, n’importe quel citoyen pourrait s’en prévaloir et attaquer l’État du fait de son action illégale outre-mer.

Compte tenu de cette situation, il convient de reporter au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de l’article 568 bis afin de laisser le temps de trouver une solution.