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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 34, amendement 208
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 67, 50 » est remplacé par le montant : « 70, 50 » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 146 € ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
