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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 34, amendement 47
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Grand et Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault et de Legge, Mmes Debré, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir et Masclet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin et Poniatowski, Mme Primas et MM. Raison, Reichardt, D. Robert, Savary et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.
II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
