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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article additionnel après l'article 35, amendement 68
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne et Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet et Houel, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mme Imbert, MM. César et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mayet, B. Fournier, Gabouty, Chasseing et Bonhomme, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Morisset, Canevet, Kern et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice. »
La parole est à M. Marc Laménie.
