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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 35 ter
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement technique mais de coordination vise à mettre en conformité le code des douanes français avec le nouveau code des douanes de l'Union européenne s'agissant du délai de reprise de l'administration fiscale en matière douanière.
