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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 35 ter, amendement 390
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 ter.
L'amendement n° 390, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 35 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 102 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 102 … ainsi rédigé :
« Art. L. 102 … - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation transmettent chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l’établissement de la taxe d'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur général.
