Intervention de Claude Domeizel

Il ne s'agit pas d'ouvrir une boite de Pandore, monsieur le ministre, mais tout simplement d'appliquer l'article 66 de la loi du 21 août 2003. C'est tout ! Cet article 66 a été appliqué pour les fonctionnaires hospitaliers et il ne l'est pas pour les fonctionnaires territoriaux en raison d'un oubli, peut-être de la DGCL ou de je ne sais qui. Il n'empêche que, si vous étiez ancien cadre territorial infirmier, vous trouveriez la situation tout à fait anormale.

En outre, cette mesure ne concerne pas des milliers de personnes.